Allocation Chômage

Le salarié qui perd son emploi peut percevoir une indemnisation versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage. Quelles sont ces conditions ? Qui peut bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et pendant combien de temps ? On vous explique l’essentiel ! A jour des règles en vigueur en 2023

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Qu’est-ce que l’Assurance chômage ?

L’Assurance chômage est une assurance obligatoire à laquelle cotisent les employeurs et qui permet de verser un revenu de remplacement (allocation chômage) aux salariés sans emploi, sous certaines conditions. 

 

Le régime d’Assurance chômage est géré paritairement par les représentants des salariés et les représentants des employeurs via l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce).

 

Comment sont fixées les règles d’indemnisation chômage ?

Les règles d’indemnisation chômage sont négociées par les partenaires sociaux dont la CFTC, au regard de l’évolution prévisionnelle du marché de l’emploi et selon un document de cadrage fourni par le gouvernement. 

 

Les règles négociées donnent lieu à la signature d’un accord appelé convention, et agréé par le Premier ministre sous réserve d’être conforme à la trajectoire financière et aux objectifs prédéfinis. 

 

À défaut d’accord, c’est l’État qui fixe les règles d’indemnisation chômage, par décret. 

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Qui finance le régime d’Assurance chômage ?

L’Assurance chômage est financée par les travailleurs et par les contributions des employeurs.

 

Depuis octobre 2018, les contributions salariales sont supprimées, sauf pour les intermittents du spectacle et les salariés expatriés. En compensation, une part de la CSG activité est affectée au financement du régime d’Assurance chômage.

 

Depuis le 1er janvier 2019, les contributions patronales ne sont pas dues pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (allègement Fillon). Pour les salaires supérieurs, le taux de contribution patronale est de 4,05 %.

 

Depuis le 1er septembre 2022, ce taux est minoré ou majoré (entre 3 et 5,05 %) dans les entreprises d’au moins 11 salariés de 7 secteurs (fixés par arrêté pour 3 ans) : l’agro-alimentaire, la publicité, l’hébergement et la restauration, l’assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l’entreposage, la fabrication de caoutchouc et plastique, le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie. C’est ce qu’on appelle le mécanisme de “bonus-malus”.

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Quelles sont les conditions d’attribution de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ?

Le versement de l’ARE par France Travail (anciennement Pôle emploi) n’est pas systématique. Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur d’emploi doit remplir l’ensemble des conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage :  

• avoir été salarié au moins 6 mois (soit l’équivalent de 130 jours ou 910 heures travaillés) au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour le demandeur d’emploi de plus de 53 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail) ;

• avoir perdu son emploi de manière involontaire (licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle) ;

• s’inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;

• rechercher activement un emploi ou suivre une formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) défini avec le conseiller ou une formation financée par le compte personnel de formation (CPF) ;

• être physiquement apte à l’emploi ;

• ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.

 

 

 

 

 

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Comment faire une demande d'allocation chômage ?

La demande d’allocation chômage se fait en même temps que l’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette inscription s’effectue généralement en ligne via un service simplifié, sauf situations exceptionnelles définies par France Travail.

 

France Travail étudie la situation du demandeur d’emploi et calcule le montant de ses droits. En cas d’ouverture de droits, le demandeur d’emploi reçoit une notification précisant le montant de son allocation chômage et la durée maximale de son indemnisation. 

 

 

 

 

 

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Peut-on toucher l’allocation chômage après une démission ?

Bien que la démission constitue une perte d’emploi volontaire, elle peut ouvrir droit à une indemnisation chômage dans certaines situations : 

 

• démission en vue d’un projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise réel et sérieux (sous conditions) ;

• démission considérée comme légitime en raison de son motif/contexte et assimilée à du chômage involontaire : démission pour déménager et suivre un conjoint qui change d’emploi, démission à la suite de violences conjugales, démission à la suite d’actes délictueux dans l’entreprise… (la liste des démissions légitimes est définie par le Code du travail).  

 

 

 

 

 

 

 

 

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Quel est le montant de l’ARE ?

Le montant de l’ARE est proportionnel aux salaires perçus par le demandeur d’emploi au cours des 24 mois précédant la perte de son emploi (36 mois pour les allocataires de 53 ans et plus), dans la limite des plafonds de l’Assurance chômage. 

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L’ARE minimale est fixée à 31,97 € brut par jour (après la perte d’un emploi à temps plein). L’allocation versée au demandeur d’emploi ne peut toutefois pas dépasser 75 % de son salaire journalier de référence (SJR).

L’ARE maximale est fixée à 289,64 € brut par jour.

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Pendant combien de temps est versée l’allocation chômage ?

La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de début du premier contrat de travail identifié au cours des 24 ou 36 derniers mois d’affiliation (selon l’âge du demandeur d’emploi) et la date de fin du dernier contrat de travail, qu’il s’agisse de jours travaillés ou non travaillés. 

 

Certaines périodes (arrêts maladie, congé maternité, congé paternité, etc.) non couvertes par un contrat de travail sont toutefois déduites du nombre de jours calendaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Que se passe-t-il pour le demandeur d’emploi en fin de droits ?

Une fois le droit épuisé (pas de complément), il est possible de toucher une allocation sous conditions d’affiliation et de ressources. En effet, un deuxième régime coexiste aux côtés du régime d’Assurance chômage : le régime de solidarité, financé et réglementé par l’État. 

 

L’allocation spécifique de solidarité (ASS) est versée par France Travail. Son montant est identique pour tous les bénéficiaires : 19,01 € / jour (depuis le 1er avril 2024, soit 570,30 € pour les mois de 30 jours).

 

Elle est accordée sous conditions de ressources pour une période de 6 mois renouvelables. En cas de reprise d’activité, elle peut être maintenue et cumulée aux revenus perçus, pendant au maximum 3 mois. 

 

 

 

 

 

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