Fiche de Paie
La fiche de paie est établie par l’employeur conformément à des règles strictes, fixées par la loi. Quelles informations doivent y figurer ? À quoi correspondent-elles ? La remise d’une fiche de paie est-elle obligatoire pour tous les salariés ? La CFTC vous explique l’essentiel et vous aide à décrypter votre bulletin de salaire !
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Qu’est-ce qu’une fiche de paie ?
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire ou bulletin de paie, est un document que l’employeur doit remettre au salarié au moment où le salaire est versé. Elle comporte une série d’informations personnelles et professionnelles, de nature à justifier, expliciter, voire vérifier le salaire perçu.
Depuis 2017, l’employeur s’est vu faciliter le recours au format numérique, mais le salarié conserve le droit de s’y opposer et de recevoir sa fiche de paie au format papier.
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Fiche de paie obligatoire : pour qui ?
Tous les salariés, c’est-à-dire toutes les personnes liées par un contrat de travail à un ou plusieurs employeur(s), doivent se voir remettre un bulletin de salaire, et ce indépendamment du montant de leur rémunération, de la validité ou de la forme de leur contrat de travail.
L'obligation de remettre une fiche de paie au salarié s’applique à tous les employeurs, y compris aux particuliers. Elle n’est pas réservée aux entreprises. Ainsi, les salariés du particulier employeur, dans le cadre des activités de services à la personne (garde d’enfant, auxiliaire de vie, femme ou homme de ménage, etc.), doivent eux aussi recevoir un bulletin de paie. Certains dispositifs, tels que le Cesu (chèque emploi-service universel), permettent aux particuliers de déclarer les heures travaillées et de générer une fiche de paie de manière simplifiée.
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Quelles sont les informations obligatoiressur une fiche de paie ?
Le contenu du bulletin de paie peut schématiquement se découper en 4 grandes parties :
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les informations relatives à l’identification de l’employeur et du cadre juridique de son activité : nom, adresse, désignation de l'établissement dont dépend le salarié (si l’entreprise compte plusieurs établissements), convention collective éventuellement applicable, code APE (activité principale exercée), numéro SIRET… ;
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les informations personnelles du salarié et les informations relatives au poste occupé : nom, emploi et position dans la classification, ancienneté, période travaillée, nombre d’heures effectuées, taux appliqués à ces heures (en cas d’heures supplémentaires par exemple) ;
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les informations relatives au calcul de la rémunération, sur la période considérée – elle aussi mentionnée – ainsi que le détail des cotisations et contributions déduites au salarié et à l’employeur : salaire de base, accessoires de salaire, primes et retenues éventuelles, montant de la rémunération brute qui en résulte, prélèvements sociaux appliqués à cette rémunération… ;
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les informations relatives à la rémunération nette (net social, net fiscal, net à payer avant impôt sur le revenu, net à payer au salarié), au prélèvement à la source, ainsi qu’aux compteurs de congés payés et éventuellement de RTT, au compte épargne-temps (CET)...
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Prélèvements sociaux : à quoi correspondent la part salariale et la part patronale ?
La différence entre le salaire brut et le salaire net pour le salarié correspond à la somme des prélèvements sociaux effectués dans la colonne généralement intitulée “part salariale”. La colonne “part patronale” correspond quant à elle aux cotisations et contributions prélevées à l’employeur, calculées sur la base de la rémunération brute du salarié. Bien sûr, ce montant n’est pas prélevé au salarié.
Les postes de cotisations et contributions patronales ne sont pas nécessairement les mêmes que pour le salarié. Par exemple, si la cotisation “retraite” (base et complémentaire) est due par le salarié comme par l’employeur, à des taux différents, ce n’est pas le cas de la cotisation d’assurance chômage, de la cotisation Apec (pour les cadres), de la cotisation famille, ni de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle, dont seul l’employeur doit s’acquitter.
Le total des cotisations et contributions figure en dernière ligne de la liste des cotisations et contributions appliquées à la rémunération. Sur cette ligne, il est possible de prendre connaissance du total des cotisations prélevées au salarié (colonne “part salariale”), comme de celles prélevées à l’employeur (colonne “part patronale”).
Montant net social, montant net fiscal,montant net à payer : quelle différence ?
Le montant net social correspond au revenu pris en compte pour le calcul des droits au RSA et à la prime d’activité. Il englobe l’ensemble des ressources du salarié, indépendamment de leur traitement social et fiscal, à savoir : le salaire brut déduction faite des contributions et cotisations sociales, les primes et indemnités de rupture de toutes natures, la participation de l’employeur aux chèques-vacances, la part patronale pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire (hors frais
de santé)...
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Le montant net fiscal (ou net imposable) correspond au montant soumis à l’impôt sur le revenu. Il sert de base au calcul du montant du prélèvement à la source (PAS), versé par l’employeur à l’administration fiscale lorsque le salarié est imposable. Schématiquement, il est égal à : salaire brut – cotisations salariales + part de la CSG/CRDS non déductible de 2,90 % + cotisation patronale de la complémentaire santé.
Le montant net à payer avant impôt sur le revenu correspond à la rémunération nette du salarié après déduction des contributions et cotisations sociales.
Le montant net à payer (après PAS) correspond au montant effectivement versé au salarié, une fois l’impôt sur le revenu lui aussi prélevé. Il est égal à : salaire brut – cotisations salariales + éléments de rémunération non soumis à cotisations (remboursement des éventuels frais professionnels, participation du salarié aux titres-restaurant, etc.) – PAS.
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Définition : prélèvement à la source (PAS)
Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers. Avec le PAS de l'impôt sur le revenu, c'est l'employeur (ou la caisse de retraite pour les retraités) qui retient le montant dû au titre de cet impôt sur la rémunération du salarié, avant versement de celle-ci. Le montant de l'impôt est ainsi directement versé à l'administration fiscale par l'employeur, sans avoir été perçu par le salarié. Le prélèvement à la source se fait selon un taux calculé à partir du revenu net fiscal (ou revenu net imposable) du salarié.
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Avance sur salaire ou acompte : de quoi parle-t-on ?
Le salarié peut demander à percevoir par anticipation une partie de sa rémunération.
L’acompte sur salaire porte exclusivement sur les heures déjà travaillées. Son montant correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, il ne peut être sollicité par le salarié qu’à partir du 15 du mois. L’employeur a l’obligation d’accepter la demande du salarié, sauf si celui-ci a déjà obtenu un acompte au cours du même mois.
À l’inverse de l’acompte, l’avance sur salaire correspond au paiement anticipé d’heures de travail que le salarié n’a pas encore effectuées. L'employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié, sans avoir à se justifier.
L’avance sur salaire est récupérée par l’employeur de manière échelonnée dans le temps (par des retenues sur salaire chaque mois), tandis que l’acompte est récupéré en intégralité à la fin du mois, déduit du salaire net à verser.
Contestation de la fiche de paie : quel recours pour le salarié ?
Il est possible de contester l’exactitude des sommes figurant sur la fiche de paie, ou la réalité de leur paiement, en saisissant le conseil de prud’hommes sous un délai de 3 ans.
L’acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié, au moment de sa remise, ne vaut pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des autres accessoires qui lui sont dus en application des règles, lois, contrat et convention collective en vigueur.​​​​​​​​​​​​​​
