Heures Supplémentaires

Les heures supplémentaires sont encadrées par des dispositions spécifiques : majoration de salaire, repos compensateur, contingent annuel... Comment ça marche ? Quels sont les droits du salarié ?

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Une heure supplémentaire, qu’est-ce que c’est ?

C’est une heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail, à la demande de l’employeur ou avec son accord (même implicite). 

 

Réglementées par le Code du travail, les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie (majoration de salaire ou repos compensateur de remplacement).

 

Le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié ne peut l'amener à dépasser les durées maximales de travail. Par ailleurs, lorsque le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’une même année dépasse un certain nombre d’heures, appelé contingent annuel, il ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Le contingent d'heures supplémentaires est défini par accord d’entreprise ou accord de branche. En l’absence d’accord, il est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié.

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Définition : durée légale de travail

La durée légale de travail est une durée de référence fixée par la loi, à partir de laquelle sont notamment calculées les heures supplémentaires. Pour un salarié à temps complet, elle est fixée à : - 35 heures par semaine - 151,67 heures par mois - 1 607 heures par an En dessous de cette durée légale, le salarié travaille à temps partiel. Au-delà, il effectue des heures supplémentaires, qui ouvrent droit à des contreparties. La durée légale de travail n'est donc ni une durée minimale (le salarié peut travailler moins), ni une durée maximale (le salarié peut travailler plus).

Définition : durées maximales de travail

La loi fixe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé au salarié. Sauf dérogations, la durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures (ou à une moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives). Ces durées maximales ne doivent pas être confondues avec la durée légale de travail (35 heures par semaine).

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À quelles contreparties donnent droit les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires s’accompagnent soit d’une majoration de salaire, soit d’un repos compensateur équivalent.

 

Lorsqu’elles dépassent le contingent annuel fixé par décret, accord de branche ou accord d’entreprise, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, applicable dès la première heure de dépassement. 

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Qui décide des heures supplémentaires effectuées par le salarié ?

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. Ce principe entraîne deux conséquences :

• Le salarié ne peut exiger d’effectuer des heures supplémentaires, sauf si elles sont prévues par son contrat de travail, un accord collectif ou un engagement de l’employeur. À défaut, l’employeur est libre de supprimer ou de réduire le volume d’heures supplémentaires effectuées par le salarié, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer (sauf abus de droit) ;

• Le salarié ne peut refuser d’exécuter les heures supplémentaires demandées par l’employeur. Son refus constitue une faute pouvant conduire jusqu’au licenciement.

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Comment sont décomptées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile, du lundi 0h00 au dimanche 24h00, sauf :

• accord collectif contraire

• aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine et pouvant aller jusqu'à 3 ans

• application d’une convention de forfait en heures de travail sur le mois ou l’année

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Quelles sanctions encourt l’employeur en cas de litige sur les heures supplémentaires ?

L’employeur qui ne respecte pas la réglementation des heures supplémentaires (majoration de salaire ou repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, contingent) s’expose à des sanctions pénales (amendes), ainsi qu’à des sanctions civiles. 

 

Le salarié peut ainsi obtenir, en plus du paiement des heures supplémentaires effectuées : 

• des dommages-intérêts ;

• la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur ou la prise d’acte emportant les mêmes effets qu’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

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