Flash Information - Fin de l'ancienneté pour les ASC des CSE

Suite à la publication de la décision et l’arrêté de la cour de cassation, datée du 3 Avril 2024 et de la jurisprudence en découlant :

« Le critère d’ancienneté ne peut plus être imposé par le CSE pour l’accès des salariés aux ASC »

Ce qui signifie donc intrinsèquement qu’il n’y a donc pas de conditions d’ancienneté donc le salarié arrivant au 1er Mars 2025 peut bénéficier à partir du 1 Mars 2025 (contre 6 mois auparavant) de l’accès complet aux ASC . Attention le CSE ne s’étant pas mis en règle pour le 31 décembre 2025 à l’obligation de le faire avant la saisie et retoquage de l’URSSAF.