
Qu’est-ce que le CSE ?
Le CSE (comité social et économique) est désormais l’unique instance représentative du personnel dans les entreprises. Institué par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CSE a remplacé les délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ainsi que le CE (comité d’entreprise) et le CHSCT (comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
​
Qui compose le CSE ?
Le CSE est constitué :
-
des membres de la délégation du personnel au CSE : ils représentent les salariés, défendent leurs droits et leurs intérêts face à l’employeur ;
-
de l’employeur (ou son représentant) : il assure la présidence du CSE, éventuellement assisté de ses collaborateurs (au nombre de 3 maximum) ;
-
des représentants syndicaux au CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) : ils représentent leur organisation syndicale au sein du CSE ;
-
des représentants de proximité (dans certaines entreprises multi-sites) : ils représentent les salariés de chaque établissement.
​
​-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Définition : représentants syndicaux au CSE
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au comité social et économique. Celui-ci participe alors aux réunions du CSE et dispose d’une voix consultative : il représente son syndicat dans les débats et émet des avis, mais il ne peut pas voter. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui est, de droit, RS au CSE. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le RS au CSE est désigné librement par son organisation syndicale (parmi les salariés adhérents).
Définition : représentants de proximité
Dans les entreprises multi-sites, des représentants de proximité peuvent être désignés par le CSE pour représenter les salariés au niveau de chaque établissement. Proches du terrain, ils servent alors de relais entre les salariés et les membres du CSE élus au niveau de l'entreprise. Les représentants de proximité permettent la prise en compte des problématiques spécifiques à chaque site, notamment en matière de santé-sécurité. Leur présence est essentielle pour conserver un ancrage fort et des retours terrain sur les conditions de travail des salariés dans les différents établissements.
​-------------------------------------------------------------------------------------------------------
​
Comment sont élus les membres de la délégation du personnel ?
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus par les salariés lors des élections professionnelles.
Ces élections sont obligatoires dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, dès que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Elles ont lieu tous les 4 ans (sauf accord collectif réduisant la durée du mandat des élus CSE à 2 ou 3 ans).
​
Le nombre d’élus au CSE varie selon l’effectif de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif, ce nombre est fixé par décret : 1 titulaire pour 11 à 24 salariés, 2 titulaires pour 25 à 49 salariés, 4 titulaires pour 50 à 74 salariés… jusqu’à 35 titulaires pour 10 000 salariés et plus. Quel que soit le nombre de titulaires, un nombre égal de suppléants doit être élu. Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence du titulaire (uniquement).
​
​
​
​
​
Qui peut être candidat à l’élection du CSE ?
Cadres, agents de maîtrise, ouvriers, employés... tous les salariés de l’entreprise peuvent se présenter aux élections professionnelles et devenir membres du CSE.
Seules conditions d’éligibilité à respecter :
-
être âgé d’au moins 18 ans ;
-
justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise (en continu ou non) ;
-
ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur et ne pas être un représentant de la direction (ex. : DRH).
​
​
​
​
​
Quel est le rôle des élus au CSE ?
Les missions du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.
Dans toutes les entreprises où ils sont élus, les membres de la délégation du personnel au CSE sont chargés de :
-
remonter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
-
promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
​
​
​
​
​
​
​
​
​
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le périmètre d’action du CSE est étendu :
-
Il assure l’expression collective des salariés et la prise en compte permanente de leurs intérêts, notamment dans les décisions liées à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production.
-
Il est consulté par l’employeur sur les orientations stratégiques, la gestion financière et l’organisation générale de l’entreprise.
-
Il participe au renforcement du lien social et favorise l’accès à la culture pour tous les salariés, à travers l’attribution des ASC (activités sociales et culturelles).
-
Il est consulté sur les conséquences environnementales des décisions prises par l'entreprise.
​
​
​
​
​​
​
​
​
​
​
Quels sont les moyens d’action du CSE ?
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qu’ils peuvent dédier à leurs missions d’élus. Ce crédit varie de 10 à 34 heures par mois, selon l’effectif de l’entreprise.
Tous les membres de la délégation du personnel (élus et suppléants) bénéficient d'une formation santé-sécurité, indispensable à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres élus pour la première fois bénéficient aussi d'un stage de formation économique. Le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte, lui permettant d'aviser l’employeur lorsqu'il a connaissance d'éléments préoccupants. Le droit d’alerte du CSE est distinct des droits d’alerte et de retrait des salariés.
Enfin, le représentant du personnel bénéficie du statut de salarié protégé, qui le préserve de tout licenciement abusif de la part de l’employeur.
​
​-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Définition : crédit d’heures de délégation
Le salarié qui exerce un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical au sein de l'entreprise dispose d’un crédit mensuel d’heures pendant lesquelles il peut se consacrer à ses attributions tout en percevant sa rémunération habituelle. Le nombre d'heures de délégation dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.
Définition : droit d'alerte
Les membres du CSE disposent de leur propre droit d'alerte, notamment en cas d'atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut également alerter l'employeur s'il prend connaissance de faits susceptibles d'impacter lourdement la situation économique de l'entreprise ou de faits pouvant caractériser un recours abusif aux CDD. Les procédures d'alerte diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
​-------------------------------------------------------------------------------------------------------
​
Comment est financée l’activité du CSE ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne bénéficie d’aucun budget propre (sauf accord collectif plus favorable).
À partir de 50 salariés, il dispose de deux budgets distincts :
-
un budget de fonctionnement versé par l’employeur (équivalant à 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute de l’année en cours) ;
-
un budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est généralement fixé par accord d’entreprise.
L’excédent annuel d’un budget peut être reporté sur l’autre budget l’année suivante, dans les conditions et limites fixées par décret.



